Gamma Diffusion

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CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE

Article 1 - DOMAINE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par GAMMA DIFFUSION par le biais du site Internet www.gamma-diffusion.com.

Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient, émis par GAMMA DIFFUSION.

Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Etudiés et fabriqués par de grands laboratoires français, nos produits ont été sélectionnés avec soin et sont tout particulièrement destinés à une clientèle désireuse de retrouver, d’améliorer ou d’entretenir sa forme et prendre soin de son habitation. Ils sont conformes aux nouvelles directives européennes et françaises, nouvelles réglementations encadrant de manière très stricte notre métier et imposant des règles de formulation, de fabrication et de contrôle. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

Article 3 – RETRACTATION

Article L.121-21 du code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Article L.121-21-3 du code de la consommation : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Article L.121-24 du code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. » Toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale, dans les 14 jours à compter de la livraison, étant précisé que les produits devront être réexpédiés à : GAMMA DIFFUSION – CS 89721 – LES DEVES – MERCUROL – 26602 TAIN L’ HERMITAGE CEDEX, dans leur emballage d’origine également en parfait état, avec une photocopie de la facture d’achat. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne pourront pas faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : GAMMA DIFFUSION – Les Devés – MERCUROL – CS 89721 – 26602 TAIN L’HERMITAGE CEDEX

Mail : info@eurogam.com
Je/nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le              (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

Article 4 - PRIX

Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Article 5 - DELAIS DE LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine, Corse ou Monaco, expédition en colissimo ou lettre Max, pour un coût de 4.90 €. Le délai moyen d’acheminement est de 5 jours ouvrables.
Pour une livraison en Union Européenne en Norvège et Suisse, expédition en colissimo international pour un coût de 16 € et un délai d’acheminement moyen de 7 jours.

Article 6 - PAIEMENT

Lors de votre commande, vous aurez le choix entre plusieurs modes de paiement :
- Carte bancaire : Le protocole SSL vous certifie une confidentialité 100% de vos informations bancaires et un paiement entièrement sécurisé en ligne.
- chèque : Seulement pour les chèques de banque française rédigés en Euros.
Eurochèques non acceptés.
Le chèque devra être établi à l'ordre de GAMMA DIFFUSION et envoyé accompagné de votre bon de commande à :
GAMMA DIFFUSION
Les Devés – Mercurol
CS 89721
26602 TAIN L HERMITAGE CEDEX
- Mandat cash : Après avoir effectué le récapitulatif de votre commande, il vous suffit de vous rendre dans un bureau de poste pour demander à effectuer un paiement par mandat cash. Vous verserez alors en espèces un montant correspondant à celui de votre commande. Vous nous adresserez ensuite le premier volet du mandat cash accompagné du récapitulatif de votre commande.
- Western union : indiquer pour la transaction GAMMA DIFFUSION – CS 89721 – 26602 TAIN L HERMITAGE, à l’attention de Mmes BUFFAT ou MOULIN. Vous nous adresserez ensuite le numéro de la transaction ainsi que le récapitulatif de votre commande par courrier.
- Paypal : porte-monnaie électronique rapide et sécurisé.
Le choix de votre mode de paiement intervient lors de la constitution de votre panier.

Article 7 - RETRACTATION

Conformément à l'article L. 121-21 et L.121-21-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut exercer sont droit de rétractation jusqu'à quatorze jours après la livraison du bien. Le client a ensuite 14 jours supplémentaires pour envoyer le Seuls les frais de retour peuvent être à sa charge. Tout retour de marchandise doit être dans son état et emballage d'origine, scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété de GAMMA DIFFUSION jusqu'au paiement intégral de leur prix.. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit faire toute contestation nécessaire dans les deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 10 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par GAMMA DIFFUSION les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

GAMMA DIFFUSION
3193 AVENUE DU VERCORS
26600 MERCUROL


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